La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'exécution d'une promesse de vente n'est pas compromise par une déclaration d'intention d'aliéner sur les mêmes parcelles
Une déclaration d'intention d'aliéner, qui ne comporte pas l'indication du prix auquel la commune envisage d'acquérir, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une promesse de vente qui avait été signée précédemment sur ces mêmes parcelles.
...Validation d'une carte communale qui classe une zone précédemment constructible en zone inconstructible
Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
...Travaux de réfection d'une clôture autorisés en espace remarquable
L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
...La décision judiciaire fixant le prix d'une préemption devient définitive lorsque le délai de deux mois de réflexion a expiré
La décision d'une cour d'appel fixant le prix d'une préemption peut devenir définitive si le délai de réflexion de deux mois, pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation, est expiré. En effet, à l'expiration de ce délai, plus aucune voie de recours ordinaire n'est envisageable.
...L'ingérence d'une commune dans le droit au domicile doit être légitime et proportionnée au but poursuivi
L'interdiction des aménagements entrepris par les gens du voyages en zone classée afin qu'ils puissent établir leurs caravanes est légitime et proportionnée au but de protection de l'environnement.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret fixant l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
...QPC : servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
...Un immeuble à usage d'habitation soumis au régime de la copropriété ne peut faire l'objet d'un droit de préemption urbain
La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.
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