Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefonte du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU)
Présentation des principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d’urbanisme.
...Non-renvoi de QPC relative à la construction ou la rénovation des stades pour l'Euro 2016
La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.
...Réglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?
Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
...Raccordement d’un immeuble à un réseau d’eau et d’assainissement
Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.
...Annulation partielle des autorisations d’urbanisme
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
...Interdiction de construire à proximité des axes routiers : vérification par le juge du classement de la voie
Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.
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