La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
Des époux ont demandé à un tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du mois d’août 2010 par lequel un maire a accordé un permis de construire à d’autres époux. Leur demande a été rejeté en décembre 2011, mais en février 2014, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille annulé ce jugement et l'arrêté d’août 2010. Le 26 février 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA.Il a considéré qu'il résulte (...)
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