Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la montagne lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015.

Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.

Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).

La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.

Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, afin que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.

La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.