Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
Le 5 juillet 2016, le député Marc-Philippe Daubresse a demandé au ministère du Logement des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite "Alur". Il lui a plus précisément demandé d’indiquer les conditions de l'autorité d'urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées et plus précisément de préciser le (...)
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