Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
Par une question du 12 novembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité sur le cas d’une commune ayant décidé la mise en place d’un plan local d’urbanisme (PLU) venant succéder au règlement national d’urbanisme (RNU). Le PLU est en vigueur à compter du 1er août 2014.Le sénateur pose la question de la situation d’un administré disposant d’un certificat d’urbanisme de (...)
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