Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
...Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.
...Législatives 2012 : vote par correspondance électronique
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs portés par plusieurs candidats ayant demandé l'annulation de l'élection de députés des Français de l'étranger, élus grâce à un vote par internet.
...Vers une coprésidence paritaire de genre pour les groupes parlementaires
Une proposition de résolution vise à donner aux groupes parlementaires la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par deux députés à parité de genre.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Compétence du préfet en matière de sectionnement électoral
Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.
...Conditions de bénéfice de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas soumis à une condition de diplôme.
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