Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
...Indemnités de sujétions spéciales de remplacement dans l'Education nationale
L'agent affecté à mi-temps mais à l'année sur un poste vacant dans un lycée ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales mais uniquement au remboursement de ses frais de déplacement.
...Reconduite à la frontière et justice "expéditive" : la CEDH condamne la France
La France condamnée pour impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière.
...Contestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
...Les pouvoirs généraux d'instruction du juge administratif visant au respect de l'équilibre entre les parties
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.
...Communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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