Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.

L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.

Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.

Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.

La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Dans une série de cinq décisions portant sur les dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur l'application du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral relatif à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.