La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.

L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.

Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.

Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.

N'est pas considéré comme un agent non-titulaire mais comme un vacataire, l'employé recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, quand bien même ce recrutement aurait été effectué à plusieurs reprises.

Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 mars 2013 son nouveau livre blanc sur la santé.

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.

Présentation en Conseil des ministres du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.