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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Procédure devant le Conseil de discipline : témoignages
Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.
...Bilan de la RGPP
Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
...Déclaration commune Etats-Régions
Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Usage des logiciels libres dans l’administration
Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Fonctionnaire en congé de longue durée et protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral
Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Le juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
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