Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude électorale : sanction possible pour tous les candidats
Le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin est sanctionné d'inéligibilité, qu'il ait été élu ou non.
...CEDH : interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien sur le domaine public
L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.
...Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : circulaire
Précisions quant aux procédures, obligations et sanctions pour certaines manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Limitation dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant limitant l'éligibilité parlementaire à trois mandats.
...Titularisation des agents contractuels par voie de recrutements réservés
Précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique d’Etat par la voie des recrutements réservés sans concours.
...Mentionner le respect des engagements internationaux de la France dans l'article 34 de la Constitution
Une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances afin de le rendre compatible avec les engagements internationaux de la France.
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