Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle d'une maladie figurant aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

Le fonctionnaire d'Etat qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil européen modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret actualisant la tenue des listes électorales consulaires et l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment à Ekaterinbourg.

Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.

Le 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH.

Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.