Action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.

Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi  dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).

L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?

La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.

Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.

Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.