Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.

La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux à temps partiels au titre d'avantage collectivement doit être calculée au prorata des jours travaillés.

L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.

Le 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 4, 6 et 7 de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la présence de fonctionnaires au sein de la CCAS.

Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.

Dans le cas où deux conjoints agents publics ont reçu deux affectations géographiques différentes et éloignées, l'application des règles d'écrêtement de l'indemnité spéciale de mobilité, eu égard à son objet, aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement, qui n'est justifiée par aucun objectif d'intérêt général, et ne peut être regardée comme en rapport avec l'objet de l'indemnité, méconnaissant ainsi le principe d'égalité.