Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHarmonisation des permis de conduire dans l'Union européenne
Plusieurs textes relatifs au permis de conduire ont été publiés au Journal officiel afin d'apporter quelques précisions sur le format du nouveau permis de conduire, les nouvelles catégories de permis de conduire, la modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, ou encore la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3.
...Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
...12ème rapport sur l'Etat actionnaire
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a publié la douzième édition du rapport de l’Etat actionnaire sur la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur.
...Demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat.
...Suppression du "Mademoiselle" dans les documents administratifs validée par le Conseil d'Etat
La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
...Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.
...Du droit de tout agent à percevoir son traitement
Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.
...Obligation de réserve du fonctionnaire : sanction confirmée pour Zoé Shepard
La suspension temporaire d'Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, fonctionnaire auteure d’un pamphlet sur la fonction publique, est confirmée par le juge.
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