Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotifs de refus de titularisation d'un stagiaire
La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
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...Dernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
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Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
...Acceptation d'un compte électoral contenant des dépenses irrégulières
Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
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