Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions requises pour abroger les actes non réglementaires et non créateurs de droits
L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
...Inflation normative : remise du rapport Lambert-Boulard
Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
...Création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Un décret précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
...Deuxième réunion du Cimap
Lors deuxième comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a dressé le bilan de des travaux et a présenté le "choc de simplification".
...Projets gouvernementaux pour la fonction publique
Le gouvernement a présenté certains de ses projets pour la fonction publique lors du récent salon de l'emploi public inauguré par la ministre de la Fonction publique.
...Fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat : modification de diverses dispositions statutaires communes
Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.
...Décentralisation : trois textes en préparation
Le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné.
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