Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.

La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.

Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.

L'administration peut retirer une décision créatrice de droit dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, sans être obligée de la régulariser.

Le décès d'un agent ne peut servir de motif pour refuser de verser la pension de réversion lorsque la titularisation est réputée être intervenue antérieurement à ce décès.

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.