La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...Annulation d'une "loi de pays" pour non usage du français lors de son adoption
Le Conseil d'État déclare illégales des "lois du pays" adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au terme d'une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
...Statut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
...Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés des activités de l'ONF
La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Obligation de réintégration d'un agent à la première vacance
Un agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue durée devait être nommé sur le premier poste vacant correspondant à son grade.
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