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Commission du droit local d'Alsace-Moselle

Commission du droit local d'Alsace-Moselle

Un décret du 23 janvier, publié au Journal officiel du 25 janvier 2014, précise que la commission du droit local d'Alsace-Moselle remplace la commission d'harmonisation du droit privé. Sa compétence est élargie à l'ensemble des branches du droit. Sa composition est revue. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 janvier 2014.
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