Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuand la publicité en faveur du tabac se cache derrière la protection de l'environnement
Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
...Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...La stratégie de l'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat
Un rapport sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat a été rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre.
...Rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat
La Cour des comptes a présenté un rapport sur la rationalisation de l'organisation territoriale de l'Etat qui invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l'organisation de l'Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
...Intérêt à agir des parlementaires contre les actes du président de la République
La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
...Attribution de primes à des mandataires syndicaux déchargés d'activité
Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
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