Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère impropre à l'habitation : recours en annulation
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.
...Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : adoption par le Sénat en 2ème lecture
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013.
...Entente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
...Preuve du harcèlement moral et des détériorations des conditions matérielles de travail
La victime d'harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF des décrets relatifs à la partie réglementaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
...Référendum d'initiative populaire : validation de la loi organique par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
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