Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.
...Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.
...La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
...Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
...Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012 et apporte un certain nombre de précisions.
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