La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.

Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.

Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.

Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.

L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.

Le placement en congé de longue durée du fonctionnaire est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.

Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.

Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.