Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.

Un tract électoral du candidat élu distribué le vendredi précédant le second tour de scrutin auquel son adversaire n'a pas été mesure de répondre peut entraîner l'annulation de l'élection.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a condamné la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms.

Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.

Pas de droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité dans l'Education nationale.

Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.