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Développement numérique dans les territoires littoraux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été ...
Indépendance des médias : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
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OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
La représentation métaphorique du sexe féminin n'est pas pornographique
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs ...
Cookies : le Conseil d'Etat valide la sanction de Google
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions ...