Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au ...
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les ...
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, ...
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et ...
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ...
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des ...
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé ...
La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du ...