Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le ...
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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas ...
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...