Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.
Le 6 juillet 2023, une proposition de loi (n° 860) portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre a été déposéd au Sénat. L’article unique de ce texte a pour finalité de rééquilibrer le partage de la charge probatoire dès lors que l’originalité d’une œuvre est contestée en justice. Plus précisément, il modifie l’article (...)Cet article est réservé aux adhérents