Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, précise le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental (...)Cet article est réservé aux adhérents