Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les ...
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Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure
La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
Aide à la presse en ligne
Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et ...
CEDH : contraindre un journal à lever l'anonymat en ligne de ses utilisateurs
Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de droit absolu à l’anonymat ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...
Accélérer le déploiement de la fibre
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...
Accident de la circulation : le nom de la victime n'est pas d'intérêt public
Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être relatées par un journal, ...