L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de demander le blocage et le déréférencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant des infractions prévues au 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
Le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023, publié au Journal officiel du 13 juin 2023, désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux (...)Cet article est réservé aux adhérents