Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité ...
Le rapport Richard préconise le remplacement du scrutin prud'homal par une élection au suffrage universel indirect ...
Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur ...