Il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.

La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.

Par trois arrêts rendus le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la CEDH.

Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci.

Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de refuser son dessaisissement.

Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.

L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.

Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.