Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrincipe de la loyauté de la preuve devant l’Autorité de la concurrence
Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.
...Obligation de motivation des décisions de placement en détention
La cour d'appel doit démontrer en quoi le caractère de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisant pour parvenir aux objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale.
...Maintien du privilège de juridiction donné aux avocats dans les procédures collectives
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
...Application de la loi pénale plus douce en matière de dénonciation calomnieuse
Des dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé oblige à procéder à un nouvel examen de l'affaire au fond concernant une dénonciation calomnieuse.
...Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011
La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
...Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
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