L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat
L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.
...CEDH : première application du nouveau critère de recevabilité introduit par le protocole n° 14
Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".
...CEDH : condamnation de la France pour "double peine"
L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".
...QPC relative à la garde à vue en matière de terrorisme
Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
...Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
...Libération conditionnelle : cinq pistes pour améliorer le dispositif
La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.
...Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural
Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
...Délai de notification d’un acte à une personne demeurant à l’étranger mais ayant un domicile élu en France
La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne.
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