L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Un office public d'aménagement et de construction, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X., a assigné ce dernier en résiliation de ce bail. Par jugement contradictoire, le tribunal a accueilli cette demande et condamné in solidum M. X. et Mme Y., ancienne occupante des lieux, au paiement d'un arriéré de loyers. M. X. et l'office public d'aménagement et de construction ont interjeté appel de ce jugement.La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement (...)
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