Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire ne constitue qu'un vice de forme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat
L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.
...Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
...Constitutionnalité de l'article 64 du code de procédure pénale
Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
...Brève : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence
Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan
Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.
...Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière
La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
...Observations de l’avocat auprès du juge d’instruction
Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
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