Il n'est pas exigé que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, il suffit qu'elle soit exécutoire.

Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat.

Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail.

Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.

Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.