Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoursuite disciplinaire d'un notaire et fonctionnement du service de la justice
C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.
...Droits de la défense : assistance effective d’un défenseur
La CEDH a rappelé quelques règles essentielles en matière d'assistance effective d’un défenseur.
...Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi
Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
...Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
...Délit d'administration de substances nuisibles
Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière.
...Recevabilité de l'appel-nullité contre une ordonnance du juge-commissaire qui a excédé ses pouvoirs
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
...Loi applicable en matière de contrat d'entreprise international
Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
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