L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation des arrêts de cour d'assises
La CEDH juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.
...Procédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts
Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
...Mandat d'arrêt européen : obstacle au refus d'exécution du mandat
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.
...Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Droit à ce qu'une cause soit entendue "dans un délai raisonnable"
Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...Recherche par un maire de la responsabilité de l’Etat
La cour d’appel a justement constaté que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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