Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa compétence de la chambre de l'instruction pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen
La chambre de l'instruction qui a procédé à la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d'extradition vers un État non-membre de l'Union européenne.
...Election de domicile chez l'avocat
La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...Poursuite d'une infraction commise par un majeur protégé
Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
...Absence de la partie civile en appel : conséquences
Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré
...Procédure pénale : non cumul des peines
Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
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