Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.

La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".

Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.

L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.

Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.

Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.