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La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
...Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
...La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
...L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
...Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.
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