Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national
Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
...Validité d'un accusé de réception signé par l'épouse du destinataire en vertu d'une croyance légitime de pouvoir
L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.
...Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier dont les droits ne sont pas directement concernés par le jugement de report de la date de cessation des paiements, plus de dix jours à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.
...Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
...Pas de saisie-attribution sur un fonds souverain
La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.
...Responsabilité des personnes morales en contrefaçon : déterminer l'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la société
Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
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