Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
...Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
...La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
...En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.
...La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
...Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
...Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
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