Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.

La copie informatique d'un courrier est considérée par les juges comme une preuve valable d'un fait juridique.

La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.

Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.

L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.

Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.