L'appelant ayant fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire à l'intimé n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de l'intimé qui a constitué avocat postérieurement. En cas de constitution postérieure au dépôt des conclusions de l'appelant, ce dernier dispose d'un mois supplémentaire pour notifier ses conclusions à l'avocat.
Le 10 avril 2014, la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur les conséquences d'une constitution de l'intimé postérieure à la remise des conclusions de l'appelant au greffe. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 12-29.333), des sociétés avaient interjeté appel d'un jugement et l'intimé n'avait pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la lettre de notification de la déclaration d'appel adressée par le greffe. Ce dernier a ainsi soulevé la (...)
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