L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.
Une société propriétaire d'un immeuble a demandé à une autre société de procéder à sa vente. Cette dernière a notifié successivement aux locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble une offre qu'ils ont refusée. Les locataires ont assigné les sociétés en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées ainsi que la vente consentie ultérieurement. La cour d'appel de Paris a relevé que l'épouse ayant signé l'accusé (...)
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