En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa commune fondée à se constituer partie civile pour la défense d'un de ses agents
La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
...Renvoi d’une QPC relative à la disposition qui prive une association située à l’étranger d’ester en justice en France
Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
...Non-renvoi d'une QPC portant sur la transmission aux parties des réquisitions du parquet
La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.
...Permission de sortir : précisions quant au sens de la durée de 5 ans d'emprisonnement
Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.
...Motifs impropres à fonder une dérogation au principe du contradictoire
Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
...Exécution d'une commission rogatoire internationale sur le territoire français
La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
...Caractérisation de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics
La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
...La notification des droits du gardé à vue pour criminalité organisée
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.
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