La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 

La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.

Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 

Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté.

Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.