Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtradition : interrogatoire et intervention de l'Etat requérant
En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.
...Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
...QPC : liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le pouvoir de la juridiction commerciale d'ordonner d'office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l'activité à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire.
...La demande en nullité du rapport d'expertise sur le partage de la communauté est soumise aux règles régissant la nullité des actes de procédure
La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.
...Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire
Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
...Recours des frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle
Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.
...CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
...Jugement interprétatif : l'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement
S'agissant des voies de recours, les jugements interprétatifs ont le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
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